La conservation des données traitées dans le cadre de la fourniture de services publics de communications électroniques
Avis et résolutions du groupe « Article 29 » sur le sujet de la conservation des données
Le 14 décembre 2005 le Parlement européen a adopté une directive obligeant les fournisseurs des services de télécommunications et de l’Internet à la conservation des données de trafic détaillées pour des services de sécurité sans qu’il soit nécessaire de présenter un soupçon d’un danger imminent. Auparavant, le groupe « Article 29 » avait exprimé son opinion critique sur la proposition de directive de la Commission concernant une directive du Parlement européen et du Conseil sur la conservation des données traitées dans le cadre de la fourniture de services publics de communications électroniques.